Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre LOVELYNAW (ci-après la « Vendeuse ») et tout consommateur particulier (ci-après le « Client ») passant commande sur la boutique en ligne accessible à l'adresse https://lovelynaw.com (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits proposés à la vente sur le Site, ainsi que les garanties et droits dont bénéficie le Client.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. La Vendeuse se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, les modifications étant applicables aux seules commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 2 — Identité de la vendeuse

Le Site est exploité par :

Nawal Latifa Rahmani, entrepreneur individuel (EI), exploitant la boutique sous le nom commercial LOVELYNAW
SIRET : 894 075 514 00022
Adresse : 13 avenue de Chennevières, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France
Adresse électronique : contact@lovelynaw.com

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter la Vendeuse aux coordonnées ci-dessus.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site comprennent notamment des bijoux fantaisie et des produits cosmétiques. Leurs caractéristiques essentielles (description, dimensions, matériaux, couleurs) sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et visuels illustrant les produits sont aussi fidèles que possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs, qui peut varier selon les écrans. Les produits livrés demeurent en tout état de cause conformes à leur description au sens de la réglementation applicable.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, la Vendeuse en informe le Client dans les meilleurs délais ; le Client est alors remboursé des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI (vendeuse en franchise en base de TVA). Les frais de livraison éventuels sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande et sont indiqués dans le récapitulatif de commande.

Le prix applicable est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande sur le Site selon le processus suivant :

sélection des produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier, avec possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ;
renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
choix du mode de livraison ;
prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ;
validation de la commande et paiement, la validation valant obligation de paiement.

Après validation du paiement, un accusé de réception récapitulant la commande est adressé au Client par courriel, à l'adresse communiquée lors de la commande. La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception et de l'encaissement effectif du prix.

La Vendeuse se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande en cas de suspicion sérieuse de fraude, de commande portant sur des quantités manifestement destinées à la revente, ou d'incident de paiement non régularisé sur une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Le règlement s'effectue en ligne, au moyen des modes de paiement proposés au Client au moment du paiement sur le Site.

Le paiement est sécurisé : les données de paiement sont chiffrées et traitées par le prestataire de paiement ; elles ne transitent pas en clair et ne sont pas conservées par la Vendeuse. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande n'est pas enregistrée.

Article 7 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Vendeuse jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère toutefois au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la Vendeuse, prend physiquement possession des produits, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation. Lorsque le Client confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par la Vendeuse, les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits à ce transporteur, conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison

Les zones desservies, les modes d'expédition, les délais et les frais de livraison sont détaillés dans la politique d'expédition accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la Vendeuse livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, la Vendeuse livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de la Vendeuse à son obligation de livraison dans les conditions ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir enjoint sans succès à la Vendeuse d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées.

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à réception et, en cas d'avarie ou de colis endommagé, d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur et d'en informer la Vendeuse dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation à la Vendeuse au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courriel), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire. Les modalités pratiques de retour et de remboursement (procédure, adresse de retour, prise en charge des frais de renvoi) sont détaillées dans la politique de remboursement accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient.

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de rétractation. La Vendeuse rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Sauf mention contraire dans la politique de remboursement, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Encadré d'information sur les garanties légales

Mentions reproduites conformément aux articles D211-3 et D211-4 du Code de la consommation, issus du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité

La Vendeuse répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance : durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition (article L217-7 du Code de la consommation).

Au titre de cette garantie, le Client peut exiger la mise en conformité du produit et choisir entre sa réparation et son remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, la mise en conformité devant intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande. La Vendeuse peut toutefois procéder selon la modalité non choisie par le Client si le choix de celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés, ou ne sont pas mis en œuvre dans le délai de trente jours ou sans inconvénient majeur pour le Client, ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du produit. La résolution ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Le Client peut également demander une réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il la justifie.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Si le Client demande la réparation du produit mais que la Vendeuse procède à son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit (article L217-13 du Code de la consommation).

Garantie contre les vices cachés

La Vendeuse est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement intégral) et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte la Vendeuse aux coordonnées indiquées à l'article 2.

Article 11 — Responsabilité

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, la Vendeuse est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée en cas d'utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux précautions d'usage et d'entretien communiquées, ni pour l'usure normale des produits.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la Vendeuse pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, des obligations légales qui lui incombent, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur les données le concernant. Les modalités de traitement des données et d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — notamment le nom, le logo, la charte graphique, les photographies, les textes, les descriptions de produits et les visuels — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Vendeuse ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de la Vendeuse.

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à la Vendeuse, aux coordonnées indiquées à l'article 2, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après démarche préalable écrite auprès de celui-ci restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client par la Vendeuse dès sa désignation.

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs, dont le centre français est accessible à l'adresse suivante : https://www.europe-consommateurs.eu.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour la Vendeuse de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, la Vendeuse assure la conservation de l'écrit qui la constate pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et en garantit à tout moment l'accès au Client, sur demande adressée aux coordonnées indiquées à l'article 2. Les présentes CGV sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées ou reproduites par le Client.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Modèle prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de LOVELYNAW — Nawal Latifa Rahmani (EI), 13 avenue de Chennevières, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France, contact@lovelynaw.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.